Les textes de référence

 

Sur la protection du patrimoine

• Décret du 4 août 1789, abolition des privilèges, disparition de la dîme
• Loi du 2 novembre 1789, les biens du Clergé sont mis à la disposition de la Nation par l'Assemblée, tout comme les biens royaux et ceux des immigrés.
• Décret du 25 décembre 1790, mise en vente des biens nationaux
• Loi du 30 mars 1887, première loi concernant les monuments historiques est adoptée mais restreinte le classement aux monuments appartenant à des personnes publiques.
• Loi du 9 décembre 1905, sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat place les édifices cultuels anciens sous la juridiction de l'Etat.
• Loi du 31 décembre 1913 remplace la notion d'intérêt général par la notion d'intérêt public
• Loi du 2 mai 1930 permet notamment la protection des sites et monuments naturels dignes d’intérêt.
• Loi du 23 juillet 1941, portant sur la réglementation des fouilles archéologiques subordonnées à une autorisation de l'Etat et est à l'origine des Services Archéologiques Nationaux.
• Loi du 25 janvier 1943 portant sur la protection des abords des monuments historiques, d'une zone de protection de 500 mètres de "rayon
• Loi du 4 août 1962, arrêté du 4 mars 1964,
• La Charte de Florence, 1982
• Loi du 5 février 1986, toujours dans le Code de l'Urbanisme, oblige à prendre en considération les données archéologiques pour l'attribution de tout permis de construire.
• Décret du 14 mars 1986 sur les attributions des Directions Régionales des Affaires Culturelles.
• Décret d'application de la loi de programme du 21 avril 1988 institue une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les monuments historiques en contrepartie de leur ouverture au public.
• Loi du 18 décembre 1989 soumet les détecteurs de métaux à autorisation administrative.

Concernant les chantiers de restauration

• Décret du 8 janvier 1965, « Hygiène et sécurité dans les travaux du bâtiment et des travaux publics », I.N.R.S. Paris
• Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 concernant la maîtrise d’œuvre confiée par les maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé
• Décret n°94-927 du 20 octobre 1994 – section 2 « Assurance des bénévoles d’œuvres et d’organisation d’intérêt général » modifiant l’article R.734-4 du Code de la Sécurité Sociale
• Décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l’intégration de la sécurité et à l’organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de santé lors des opérations de bâtiment.
• articles R.234-11 à R.234-21 du Code du Travail, dispositions relatives aux jeunes travailleurs
• Dictionnaire permanent sécurité et conditions de travail

Concernant les chantiers de bénévoles

• Décret n°87-716 du 28 août 1987, relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs
• Instruction n°94-208 du 14 décembre 1994 relative aux chantiers de jeunes bénévoles, Ministère de la Jeunesse et des Sports
• « La restauration en camps sous tentes », D.R.A.S.S. Bordeaux, mars 1998
• Arrêté du 23 avril 1998 publié au journal officiel « réglementation des camps, cantonnements et activités de scoutisme »
• Instruction n°94-208 du 14 décembre 1994 relative aux chantiers de jeunes bénévoles, Ministère de la Jeunesse et des Sports
• Charte concernant les conditions d’accueil, d’hygiène et de sécurité dans les chantiers de jeunes bénévoles en Aquitaine, Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports, Bordeaux, juin 1999